Cadre réglementaire
Depuis les années 60, les principes de fonctionnement de l’aménagement du territoire, la répartition des activités et de la population couplé avec le développement de la voiture encourage la ségrégation spatiale, l’étalement urbain et tous les effets indésirables induits (engorgement aux heures de pointe, difficulté d’accessibilité aux services et au centre-ville…). Les schémas directeur (SD) établis par la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967 (LOF) n’étaient plus adaptés aux problèmes actuels d’aménagement. La priorité n’est plus à l’organisation de l’extension des agglomérations mais à la limitation de l’étalement urbain en favorisant la reconstruction de la ville sur la ville.
Institués par la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000, les SCOT succèdent aux anciens schémas, et portent l’ambition de répondre aux enjeux de planification urbaine dans un objectif de développement durable
Depuis, le cadre de l’élaboration des SCOT a évolué. La loi portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010, dite « Grenelle 2», complète la loi SRU en renforçant la dimension environnementale et la mise en cohérence des SCOT et PLU.
Rôle
Le SCOT précise, à partir d’un diagnostic territorial et d’un projet de développement et de développement durables, les grands objectifs d’aménagement et d’urbanisme du territoire. Il définit les grands équilibres de développement, localise les grandes protections, les espaces et sites naturels ou urbains à protéger et définit les grands projets d’équipements, de services …
Quels sont les intérêts du SCOT ?
Cette démarche permet aux élus de dialoguer avec les partenaires, notamment l'Etat, et de programmer l’aménagement du territoire à une échelle supra-communale, dans le cadre de l'intérêt général.
D’autre part, il réunit dans un même projet des territoires urbains, péri-urbains et ruraux en considérant cette différence territoriale comme une complémentarité à valoriser. Il tend à créer un équilibre et une véritable cohérence à une échelle adaptée.
Enfin, les nombreuses études réalisées pour cet outil de planification peuvent permettre aux élus de mieux connaître leur territoire et décider des actions à mettre en oeuvre pour répondre aux enjeux.
Les effets juridiques du SCOT
L’opposabilité des dispositions du SCOT
Le SCOT impose ses orientations dans un principe de compatibilité :
aux documents de planification sectorielle : Plan Local de l’Habitat (PLH), Plan de Déplacements Urbains (PDU), Schéma de Développement Commercial (SDC)...
aux documents d’urbanisme communaux : PLU et cartes communales
à certaines opérations foncières et d’aménagement : zones d’aménagement concertées (ZAC), zones d’aménagement différé (ZAD), lotissements…, la délimitation des périmètres d'intervention prévus à l'article L.143-1, les opérations d'aménagement de plus de 5000 m² d’emprise au sol
Pour être compatible avec le SCOT, les PLU, PDU, PLH et autres documents d’urbanisme ne doivent pas contenir de dispositions qui iraient à l’encontre d’une de ses orientations ou prescriptions.
Une constructibilité limitée renforcée par le Grenelle 2
Dans un objectif de généralisation des SCOT sur le territoire national, la loi SRU durcit par la loi ENE a mis en place un processus d’incitation afin d'encourager les communes à entrer dans le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale.
Dans les communes non couvertes par un SCOT, le plan local d'urbanisme ne peut être modifié ou révisé en vue d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser délimitée après le 1er juillet 2002 ou une zone naturelle.
À compter du 1er janvier 2017, cette disposition s’appliquera dans toutes les communes. (article L.122-2).
Quelques chiffres
Au 1er janviers 2013, les services du ministère de l’égalité des territoires et du logement avaient dénombré 407 SCOT qui concernaient 47 millions d’habitants (72 % de la population française), regroupaient 21 208 communes (58 % des communes françaises) et couvraient 303 550 km² (45 % du territoire national, départements d’outre-mer compris).
- 178 SCOT approuvés, qui concernaient 25,2 millions d’habitants et 9 024 communes couvrant 124 604 km² ;
- 41 projets de SCOT arrêtés, concernant 3,7 millions d’habitants, 1 734 communes et 29 054 km² ;
- 129 SCOT dont l’élaboration avait été engagée, concernant 15,3 millions d’habitants, 7 425 communes et 104 987 km² ;
- enfin, 59 périmètres de SCOT étaient publiés sans que l’élaboration du SCOT ait été engagée, concernant 2,8 millions d’habitants, 3 025 communes et 44 905 km².
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